Si vous avez un projet de construction nouvelle, d’agrandissement de logement existant, d’un changement de destination d’une construction ou de modification d’une ouverture sur un mur extérieur, vous devez demander un permis de construire, sauf si la surface hors œuvre brute n’excède pas 20 m².
Ce document administratif permet à l'administration de vérifier que vous respectez bien les règles d'urbanisme en vigueur. Votre demande de permis fera l'objet d'un affichage en mairie dans les 15 jours qui suivent le dépôt en mairie et restera affichée tout le temps de l'instruction du dossier.
Techniquement et administrativement, sachez que vous devrez obligatoirement, si la surface hors œuvre nette de la future construction dépasse 170 m², avoir recours aux services d’un architecte pour réaliser votre projet.
Comment constituer votre dossier
Le permis de construire est gratuit. Vous devez effectuer votre demande à la mairie de la commune où est situé le terrain. Vous remplirez l’imprimé fourni par les services de la mairie et/ou utiliserez pour cela le formulaire Cerfa n°13406*01 qui concerne les constructions nouvelles et les travaux sur une maison individuelle existante. En outre, les pièces suivantes accompagneront votre dossier établi en 4 exemplaires :
- un plan de situation du terrain,
- un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier,
- un plan de coupe du terrain et de la construction,
- une notice décrivant le terrain et présentant le projet,
- un plan des façades et des toitures,
- une photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement proche et dans le paysage.
Dès réception, la mairie vous adressera un récépissé vous indiquant le délai d'instruction du dossier.
En général, les délais sont de 2 mois pour instruire une demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes, 3 mois pour une demande de permis de construire ou permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions, si le dossier est complet.
Cependant, si des pièces sont manquantes, le service qui instruit le dossier dispose d’un mois, pour en faire la réclamation, par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique (si l'intéressé a accepté ce mode de transmission) s'il est incomplet. Dans ce cas, vous disposerez de 3 mois pour compléter votre dossier. L’instruction ne commence que lorsque le dossier est complet, aussi, ne tardez pas.
L’autorisation s’effectue par un arrêté, lequel est adressé en recommandé avec avis de réception. Celui-ci mentionnera si la mairie autorise la réalisation du projet tel qu’il est décrit dans la demande, ou si des prescriptions ou adaptations mineures (changement de couleur par exemple) sont imposées par l'administration. Dans ce dernier cas cette imposition sera motivée.
En l'absence de réponse de l'administration à l'issue du délai d'instruction de 2 mois, l'intéressé bénéficie en principe d'un permis de construire tacite. L'administration a alors 2 mois à compter de l'obtention du permis tacite, pour faire savoir à l'intéressé les éventuelles contributions financières qu'il aura éventuellement à supporter.
Dans tous les cas, le permis de construire est valable deux ans. Il sera caduc si la construction n’est pas entreprise dans ce délai à compter de sa notification ou si les travaux sont arrêtés pendant plus d’un an. Vous pouvez demander une prorogation d’une année, deux mois au moins avant la date d’expiration du délai de validité.
Si votre permis de construire a été refusé, vous avez la possibilité de demander à l'autorité qui a pris l'acte (en général le maire) de revoir sa position.
Vous disposez, pour ce faire, d’un délai de deux mois (demande à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception).
En cas d’échec, vous pouvez adresser votre requête au président du tribunal administratif du lieu où se situe le terrain pour solliciter l'annulation du refus de permis de construire. Vous devrez y exposer clairement les raisons qui motivent cette procédure et y justifier votre droit à l’obtention de ce permis. Comme dans le cas précédent, vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la décision de refus. (demande à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception).
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