Contester une contravention

Si vous recevez une contravention,  pour excès de vitesse saisi par un contrôle automatisé, vous pouvez contester celle-ci, si et seulement si, vous avez de bonnes raisons pour le faire. Sachez que tout faux témoignage est passible de peines d’amendes voir de sanctions plus lourdes encore, dans certains cas de dénonciation calomnieuse ou d’usage de faux. Cependant,  si vous êtes de bonne foi, par exemple, vous n’étiez pas le conducteur au moment des faits ou votre véhicule à été volé et que vous êtes en mesure de la prouver, alors deux requêtes en exonération sont possibles.
La requête sans consignation (sans versement de sommes) concerne :
- Les véhicules qui ont été volés ou détruits. La contravention est classée sans suite dès que le propriétaire en  apporte la preuve.

- Le conducteur n’était pas le propriétaire au moment des faits. Ce dernier doit indiquer l’identité du conducteur, s’il veut échapper aux poursuites à son encontre.

La requête avec consignation (moyennant le versement d’une somme de 135 euros) concerne :
Tous les autres motifs de contestation.
Le paiement de la consignation n'entraîne pas de retrait de points du permis de conduire. Elle vous  sera remboursée sur votre demande, si la contravention est classée sans suite par l'officier du ministère public chargé d'examiner le bien fondé de la requête ou si l'officier du ministère public saisit la juridiction et que le juge prononce une relaxe.
Dans tous les cas, vous devrez compléter le formulaire de requête en exonération, joint à l’avis de contravention.

Si vous êtes verbalisé par un agent de police, vous pouvez, également pour de bonnes raisons, contester celle-ci. Vérifiez toujours, que la contravention correspond à l’article que l’agent citera en référence. Vous disposez d’un délai légal de 45 jours, pour vous manifester (l’amende forfaitaire doit être réglée dans un délai de 45 jours à compter de la constatation de l’infraction ou de l’envoi de l’avis de contravention article 529-2 du Code de Procédure Pénale). Adressez votre courrier au service indiqué sur l’avis de contravention.