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Dossiers pratiques

Impôts : Quoi de neuf pour 2010



Indemnités de départ en retraite :
Les indemnités de départ volontaire en retraite seront imposables en totalité.

Indemnités versées en cas d’accident du travail :  
Les indemnités journalières versées en cas d’accident du travail et de maladie professionnelle seront imposables à hauteur de la moitié de leur montant.

Crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes :
Reconduction du crédit d’impôt accordé en contrepartie de l’installation d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées et handicapées. Le plafond des dépenses prises en compte n’est pas modifié mais est apprécié sur une période de cinq années consécutives.

Crédit d’impôt en faveur du développement durable :
Les modifications à compter du 1er janvier 2010,
  • Les pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire (chauffe eaux thermodynamiques) ouvrent droit au crédit d’impôt au taux de 40 %
  • L’acquisition de pompes à chaleur géothermiques dédiées à la production de chaleur est maintenu à 40 % et étendu à leur coût d’installation (coût du forage pour l’installation de l’échangeur souterrain) ;
  • Le remplacement d’une chaudière à bois par une nouvelle chaudière à bois plus performante ouvre droit au crédit d’impôt au taux de 40 % (en revanche, en cas d’achat d’une chaudière à bois, le taux est de 25 %) ;
  • Acquisition de fenêtres isolantes et de chaudières à condensation : taux ramené de 25 % à 15 %
  • La majoration de taux applicable à certains travaux lorsqu’ils sont effectués dans des logements construits avant le 1er janvier 1977 est supprimée.
Crédit d’impôt pour les intérêts d’emprunt de la résidence principale :
Pour les logements neufs, acquis ou construits en 2010, ne répondant pas à la norme "bâtiments basse consommation", le crédit d’impôt est ramené de 40 % à 30 % des intérêts payés au titre de la première année de remboursement et de 20 % à 15 % pour ceux qui sont payés au titre des quatre années de remboursement suivantes.

Assurance-vie :
Les gains des contrats multi supports sont désormais assujettis aux contributions sociales lorsque le contrat se dénoue par le décès de l’assuré

Le barème de l’impôt sur le revenu 2009 :
Fraction du revenu imposable par part de quotient familial :
Taux :
N'excédent pas  5 875 € ....................  0%
De 5 875 € à 11 720 € ........................ 5,5 %
De 11 720 € à 26 030 € ....................14 %
De 26 030 € à 69 783 € ................... 30 %

Sont exonérées d’impôt sur le revenu les personnes dont les revenus, nets de frais professionnels, n’ont pas dépassé 8 310 € en 2009. Cette limite est portée à 9 080 € lorsque le contribuable, son conjoint ou partenaire de Pacs était âgé de plus de 65 ans au 31 décembre 2009, c'est-à-dire né avant le 1er janvier 1945. Ces limites sont indépendantes du nombre de parts.

Seuils de non imposition :
  • Nombre de parts du foyer fiscal : 1 part / Revenu net global inférieur à : 11 777 €
  • Nombre de parts du foyer fiscal : 1,5 part / Revenu net global inférieur à : 14 803 €
  • Nombre de parts du foyer fiscal : 2 parts / Revenu net global inférieur à : 17 740 €
  • Nombre de parts du foyer fiscal : 2,5 parts / Revenu net global inférieur à : 20 678 €
  • Nombre de parts du foyer fiscal : 3 parts / Revenu net global inférieur à : 23 615 €
  • Nombre de parts du foyer fiscal : 3.5 parts / Revenu net global inférieur à : 26 553 €
  • Nombre de parts du foyer fiscal : 4 parts / Revenu net global inférieur à : 29 490 €
  • Nombre de parts du foyer fiscal : 4,5 parts / Revenu net global inférieur à : 32 428 €
  • Nombre de parts du foyer fiscal : 5 parts / Revenu net global inférieur à : 35 365 €
Ces seuils tiennent compte de l’application de la décote et du non-recouvrement de l’impôt s’il est inférieur à 61 €.

Lundi 22 Février 2010
CDG


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